Obligation de rénovation : que signifie le label PEB pour vous ?

Si vous achetez en Flandre un logement avec un label PEB E ou F, vous devez le rénover jusqu’au label D au moins dans les 6 ans qui suivent l’acte. Choisissez le type de bien et le label pour voir ce qui s’applique à vous.

Devez-vous rénover après l'achat ?

Si vous achetez en Flandre un bâtiment avec un mauvais label PEB, vous devez le rénover dans les 6 ans. Voyez ce que cela signifie pour vous.

Qu'achetez-vous ?
Label PEB

Indicatif. Règles au 22 octobre 2026.

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Questions sur l’obligation de rénovation

Si vous achetez en Flandre un logement avec un label PEB E ou F, vous devez le rénover jusqu’au label D au moins dans les 6 ans qui suivent l’acte. Choisissez le type de bien et le label pour voir ce qui s’applique à vous.

Quand l’obligation de rénovation s’applique-t-elle ?

Lors de l’achat ou de la donation d’un logement avec un label E ou F, pour les actes depuis le 1er janvier 2023. Elle ne s’applique pas en cas de succession. Si vous avez déjà un PEB valable avec un label D ou mieux au moment de l’acte, vous n’avez rien à faire.

De combien de temps disposez-vous ?

6 ans après l’acte. Vous le prouvez avec un nouveau PEB qui atteint au moins le label D.

Et si vous ne rénovez pas à temps ?

Vous risquez une amende de 500 à 5 000 euros par unité de logement, et l’obligation reste en vigueur.

Les règles deviennent-elles plus strictes en 2028 ?

Aujourd’hui, les règles prévoient le label C à partir de 2028. Le gouvernement flamand a annoncé qu’il supprimerait cette étape, mais ce n’est pas encore fait (état en octobre 2026).

Et pour un appartement ?

L’obligation s’applique par appartement, pas pour tout l’immeuble. Des travaux aux parties communes peuvent aussi être nécessaires. C’est l’association des copropriétaires qui en décide.